CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES ESTAMPES VENDUES SUR LE SITE www.boucheix-musee.com PREAMBULE Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SMB, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset (03) sous le numéro 490 904 869 et dont le siège social est sis 7 rue Sornin 03200 Vichy – France, ci-après dénommée SMB, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat par correspondance des estampes présentées sur le site http://www.boucheix-musee.com , ci-après dénommées « le Client ». Les estampes présentées sur le site http://www.boucheix-musee.com sont signées par l’artiste François BOUCHEIX. Ces estampes sont distribuées par MSB. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations constituant les présentes conditions. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes conditions, la réception de la commande par SMB valant manifestation de l’acceptation du Client. Les parties conviennent ainsi que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions, à l’exclusion de toute autre. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits et visent à définir les modalités de vente des estampes présentées dans le présent catalogue électronique entre SMB et le Client (dans la limite des stocks disponibles).Les prix indiqués sur le site sont en euros, hors taxes.Les frais de traitement et d’expédition seront mentionnés dans le devis proposé au Client.La TVA applicable sera également mentionnée sur le devis en fonction des éléments communiqués par le client.En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur de l’œuvre ou des œuvres concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SMB. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement face aux autorités et organismes compétents.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.Les prix garantis au Client sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, et par défaut sur le devis, pour une durée de trente jours (dans la limite des stocks disponibles). COMMANDE Le Client a la possibilité de passer commande par le site (Paypal). Le Client doit informer SMB par courrier adressé par voie postale, télécopie ou voie électronique, de l’estampe présentée sur le site http://www.boucheix-musee.com dont il souhaite passer commande ainsi que son identité avec le pays de livraison et de facturation, aux coordonnées ci-dessous : SMB, 7 rue Sornin 03200 Vichy France Tél : (33) 04 70 31 49 92 Adresse électronique : boucheix-musee@hotmail.com. Cette information ne peut être valablement assimilée à la commande de l’œuvre. SMB retournera en réponse à cette information du Client, par courrier adressé par voie postale, télécopie ou voie électronique, un devis détaillé au Client, lequel précisera :- les caractéristiques essentielles de l’estampe ;- le prix de chacune des estampes visées dans l’information adressée par le Client ;- les frais d’emballage ;- les délais, les frais et les modalités de livraison ;- les modalités de paiement ;- l’existence d’un droit de rétractation ;- la durée de validité des prix communiqués et de l’offre ;- les informations relatives au service après vente et aux garanties.En cas d’acceptation du devis par le Client, ce dernier manifestera son accord à SMB par courrier adressé par voie postale, télécopie ou voie électronique aux coordonnées déjà mentionnées.La réception par SMB du courrier manifestant l’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive, sous réserve que l’identité du Client et les adresses de livraison et de facturation soient clairement et exactement indiquées.SMB se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande incomplète ou dont les mentions sont suspectes.La commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à le vente tels qu’ils figurent sur le devis. PAIEMENT Le paiement de l’intégralité de la commande s’effectue au moment de la commande, par :- virement bancaire ;- chèque (l’estampe sera alors réservée pendant cinq jours ouvrables à compter de la réception par SMB du chèque ; en cas de rejet du chèque par la banque, SMB a la faculté d’annuler la commande).Sauf accord express de SMB d’une demande du Client contenue dans la commande et tendant à différer le paiement pour tout en partie du prix de la commande à un moment autre que celui de la commande, le moment du paiement ne peut faire l’objet d’aménagements. DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE Lorsqu’il est convenu entre SMB et le Client d’un paiement en tout ou partie après livraison d’une estampe, la vente de cette estampe est conclue avec réserve de propriété.Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix ( le paiement du prix s’entend à l’encaissement effectif). Le Client est alors réputé être gardien de l’œuvre vendue sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SMB, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec Accusé Réception et l’œuvre sera restituée sans délai, au frais du Client. DISPONIBILITE DES ESTAMPES Les estampes proposées à la vente sont :- soit disponibles en stock limité,- soit nécessitant une reproduction dans la limite des tirages autorisés,- soit uniques, disponibles sous réserve de ne pas avoir été vendues entre le devis proposé et la commande du Client.Dès lors, l’estampe commandée peut être disponible, momentanément indisponible – cette indisponibilité pouvant provoquer ou non un délai de livraison supplémentaire - ou définitivement indisponible.En cas d’indisponibilité de l’estampe commandée, SMB en informera le Client dans les meilleurs délais.Le Client pourra alors :- si l’indisponibilité provoque un retard de livraison qui n’excède pas trente jours : attendre la disponibilité du produit ou disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure,- si l’indisponibilité de provoque un retard de livraison qui excède trente jours : attendre la disponibilité du produit ou disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure ou demander le remboursement de la marchandise indisponible,- si l’indisponibilité est définitive : disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure ou demander le remboursement du produit.Le remboursement aura lieu dans tous les cas au plus tard dans les trente jours suivant la réception par SMB de la demande de remboursement du Client. LIVRAISON Le Client a la possibilité de se faire livrer soit à son domicile, soit à une autre adresse particulière que celle de facturation qu’il précisera alors dans sa commande.Le Client recevra au moment de la livraison un document écrit rappelant les éléments caractéristiques de la vente et notamment :- l’identification de SMB,- les caractéristiques essentielles de l’estampe livrée,- les frais et les modalités de livraison, - les modalités de paiement, - les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, - l’adresse et le service où le Client peut présenter ses réclamations éventuelles. FORCE MAJEURE De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : - toutes grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, et notamment des transporteurs ; - tous blocages naturels ou du fait de l’homme, et notamment toute crise politique, des moyens de transport ou d’approvisionnements et des moyens de communications et de télécommunications ; - toutes restrictions gouvernementales ou légales exceptionnelles. La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution de la commande. Si cette suspension devait se prolonger au-delà d’une période de trois mois, les parties constatant la persistance de la situation de force majeure, la commande sera annulée sauf accord commun des deux parties. FACULTE DE RETRACTATION Le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et en informer SMB. SMB remboursera alors le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. RECLAMATIONS ET GARANTIES Les réclamations pour non-conformité d’une estampe livrée devront être formulées par écrit directement à CABIRIA dans les trois jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Client s’engage à retourner à SMB ladite estampe dans son état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant, dans un délai de sept jours suivant la réception. Dès réception de l’estampe ainsi retournée, SMB procédera à l’échange ou au remboursement. INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ce droit doit être exercé par demande écrite à MSB, 7 rue Sornin 03200 Vichy PROPRIETE INTELLECTUELLE La reproduction partielle ou totale, sur quel que support que se soit, des éléments composant le site, leur utilisation ou leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits. INTEGRALITE Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité et le respect des autres clauses de ces conditions ne sauraient en être affectés.Le fait pour SMB ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes conditions encadrant le manquement par le Client d’une de ses obligations ne peut pas être comprise comme la renonciation par SMB à l’obligation concernée ni comme la renonciation par SMB à se prévaloir ultérieurement de ce manquement. LOI APPLICABLE ET COMPETENCELes présentes conditions sont soumises à la loi française, tant pour les règles de forme que pour celles de fond.L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux cours, tribunaux et conseils compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de SMB, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.